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Droit de résidence en Roumanie accordé par la loi aux partenaires des citoyens roumains
Le jeudi 20 juillet 2006
![]() Bucarest, 20 juil/Rompres/ - Les partenaires des citoyens roumains pourront obtenir le droit de résidence en Roumanie, suite à la modification de la Ordonnance d’urgence 102/2005 visant la libre circulation sur le territoire de la Roumanie des citoyens des États membres de l’Union européenne, adoptée le mercredi 19 juillet, lors de la réunion du gouvernement. L’exécutif a également décidé que les missions diplomatiques et consulaires de la Roumanie accorderont aux personnes qui ne sont pas citoyens de l’UE des visas d’entrée en Roumanie, à l’exception des cas où l’obligation du visa est supprimée aux termes de la loi. Les conditions pour la délivrance du visa sont établies par des normes méthodologiques d’application du nouvel acte législatif, qui seront élaborées ultérieurement. Selon l’acte législatif, sont exonérés de l’obligation d’obtenir des visas les membres de famille qui ne sont pas résidents de l’UE, mais qui détiennent des papiers valables attestant la résidence sur le territoire d’un autre État de l’UE, en tant que membre de famille d’un citoyen de l’UE. Les nouvelles réglementations donnent la possibilité aux citoyens de l’UE d’utiliser en Roumanie les assurances maladie conclues dans les États membres d’origine et reconnues dans le système des assurances sociales de maladie de Roumanie.ROMPRES Page visitée 187 fois. Version imprimable |
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