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Des droits des résidents étrangers qui ont obtenu une forme de protection sur le territoire de la Roumanie

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Bucarest, 14 sept /Rompres/ - Les résidents étrangers qui ont obtenu une forme de protection sur le territoire de la Roumanie peuvent solliciter l’appui des autorités afin de réunifier leur famille. Ils peuvent participer à des sessions d’adaptation culturelle, auront le droit à un emploi si la procédure d’octroi du statut durera plus d’une année, tandis que leurs enfants bénéficiéront d’un cours préparatoire pour l’inscription dans l’enseignement roumain.

Le gouvernement roumain a adopté les normes méthodologiques de mise en oeuvre de la loi concernant l’asile, qui détaillent les aspects se rapportant au fonctionnement du système d’asile en Roumanie et introduisent des dispositions expresses qui reflètent la pratique développée dans ce domaine au niveau communautaire.

Les normes présentent les droits et les obligations spécifiques pour les solliciteurs d’asile et pour ceux qui ont obtenu une forme de protection en Roumanie, les procédures de réception des demandes, leur enregistrement et leur évidence, la procédure d’asile et d’annulation de la forme de protection et d’assistance.

Parmi les dispositions de l’acte normatif compte celle selon laquelle un résident étranger qui a obtenu une forme de protection sur le territoire de la Roumanie peut solliciter l’appui des autorités afin de réunifier sa famille, en appelant en Roumanie les membres de sa famille qui se trouvent sur le territoire d’un tiers État (qui n’appartient pas à l’Union européenne).

Quelques nouveautés concernent les mineurs : l’acte normatif énonce l’obligation de loger le mineur avec ses parents - si ceux-ci l’accompagnent -, quel que soit leur degré de parenté.

Les mineurs qui ont reçu une forme de protection en Roumanie doivent être pris en charge par le système de services destinés à la protection de l’enfance, dont les structures centrales ou territoriales (l’Autorité nationale pour la Protection de l’Enfance et les Directions territoriales pour la Protection de l’Enfance) ont l’obligation de vérifier le respect total des droits de l’enfance. ROMPRES


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