Bucarest, 14 fév /Rompres/ - La loi sur les logements stipulera des critères claires pour l’établissement du montant des loyers en 2008, en fonction de la position, de l’ancienneté de l’immeuble, de l’infrastructure accessible, a déclaré jeudi Bogdan Suditu, directeur général adjoint de la Direction pour la politique du logement dans le cadre du ministère du Développement, des Travaux publics et du Logement (MDLPL).

"À présent, les loyers ont en Roumanie des montants arrondis, de 100, 150 ou 200 euros, montants créés artificiellement. Lors de l’adoption du paquet de lois sur les logements, une méthodologie sera également adoptée pour le calcul du montant des loyers sur la base de critères claires, tels la position, le voisinage, l’ancienneté de l’immeuble, le degré d’accessibilité de l’infrastructure", a dit le représentant du ministère du Développement.

À partir de l’automne prochain, la Roumanie aura un paquet de loi sur les logements, qui réglementera aussi bien la relation propriétaire-locataire, la copropriété sur certains immeubles, le statut des logements, ainsi que le développement de logements en partenariat public/privé.

Bogdan Suditu a affirmé que la loi sur la location des logements harmoniserait toutes les réglementations existantes dans la législation nationale et dans les autres pays de l’UE.

Le statut du locataire sera réglementé par un contrat qui suppose des droits et des obligations pour le propriétaire et pour le locataire. Le propriétaire ne pourra plus modifier arbitrairement le loyer et le locataire aura des obligations accrues en ce qui concerne l’administration du logement ou de l’immeuble en cause.

Selon les représentants du ministère du Développement, le nouveau paquet de lois est en train d’être finalisé, après que les propositions d’un institut d’Autriche, sélecté par appel d’offres, ont été analysées par un groupe composé de représentants du ministère du Développement, d’autres ministères et des associations de propriétaires et de locataires.

Après que ce groupe aura décidé des dernières modifications du paquet de lois, celui-ci sera soumis au débat public, le plus probablement à la fin de ce mois. Le nouveau paquet de lois sera soumis au gouvernement en avril et il sera approuvé, le plus probablement, en septembre.